Ⅰ. Champ d'application
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Cette politique s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne.
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Elle concerne la fourniture de biens ou services aux utilisateurs français ou la surveillance de leurs comportements, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.
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Elle s'applique aux données électroniques et structurées sur papier.
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L'utilisation des données à des fins personnelles ou domestiques n'est pas concernée.
Ⅱ. Principes fondamentaux
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Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :
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Légalité, équité et transparence.
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Limitation des objectifs du traitement.
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Minimisation des données et exactitude.
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Limitation de la durée de conservation.
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Intégrité et confidentialité, pour éviter tout accès ou divulgation non autorisée.
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Ⅲ. Droits des utilisateurs
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Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :
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Droit à l’information, à l’accès et à la rectification des données.
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Droit à l’effacement (droit à l'oubli).
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Droit de limiter le traitement et de s’opposer.
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Droit à la portabilité des données.
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Droit de retirer leur consentement.
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Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
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Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :
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Agir uniquement sur instruction écrite.
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Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
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Aider à répondre aux demandes des utilisateurs.
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Signaler toute violation de données.
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Conserver un registre des activités de traitement.
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Lorsque nécessaire, un délégué à la protection des données (DPO) doit être désigné et les rapports doivent être adressés à CNIL.
Ⅴ. Transfert de données
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Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), un niveau de protection suffisant doit être garanti, par exemple :
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Décisions d'adéquation de la Commission Européenne.
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Clauses contractuelles types (CCT).
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Mesures supplémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.
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Ⅵ. Surveillance et sanctions
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CNIL a le droit de :
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Effectuer des inspections.
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Suspendre ou interdire un traitement non conforme.
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Imposer une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
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Ⅶ. Coordonnées
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Adresse : 1030 BLUE RIDGE DR APT 7, HARRISONBURG, VA, 22802-4987
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Téléphone : +1(661) 480-0100
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Email : devis@furnicraftz.com
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Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)